Month: January 2016

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Prescription d’action en justice

Les dossiers d’indemnités pour dommages corporels sont soumis en Israël à la loi sur la prescription et il convient d’être sensible à ce sujet, dans la mesure où une fois passé le délai de prescription fixé par la loi, il sera impossible de saisir les tribunaux ou d’obtenir une somme quelconque. Il est donc impératif d’engager une action […]

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Négligences médicales lors d’une anesthésie ou d’une opération

La prise en compte d’une erreur médicale commise au cours d’une opération sous anesthésie générale est une question fort délicate dans la mesure ou d’une part ce type d’intervention est effectué afin de résoudre un problème de santé qui ne résulte d’aucune négligence, et que d’autre part le patient n’a aucune possibilité de connaître les faits précis hormis les […]

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Accidents de la route en Israel

Il est de notoriété publique que les accidents de la route sont une plaie en Israël et causent des centaines de décès  et des milliers de blessés chaque année. Afin d’assurer à chaque victime d’un accident le droit de percevoir des indemnités relatives à ses dommages corporels, le droit fixe d’une part l’obligation pour tout conducteur de […]