Conserver toutes ses chances en cas de négligences médicales en Israel
Notre cabinet a obtenu ces dernières semaines un arrêt de la cour suprême à Jérusalem faisant office de jurisprudence en faveur des victimes de négligences médicales. Les faits sont les suivants, un patient se plaint régulièrement à son médecin de différents symptômes qui auraient du conduire au diagnostic d’une maladie grave. En dépit de cela, le diagnostic a été fait avec retard, compromettant les chances de guérison et de réussite du traitement.
L’argument principal de la défense s’en tient au fait que le médecin n’est pas responsable de la maladie à son origine et par conséquent, il ne doit dédommager le malade qu’à la hauteur du pourcentage de perte de chances de guérison (ce pourcentage est bien entendu fixé par les experts et soumis à des évaluations différentes).
La cour suprême a récemment accepté nos arguments suivants lesquels une perte de chances de guérison supérieure à un pourcentage de 51%, obligera le médecin à créditer le client de 100% des indemnités. Cet arrêt de justice est d’une importance capitale aussi bien dans le cas évoqué ci-dessus que pour les négligences se produisant lors d’une opération chirurgicale, sachant bien que toute opération comporte des risques qui a priori ne sont pas le fait d’une négligence médicale.
La cour suprême a refusé la semaine dernière la requête déposée par des institutions médicales demandant de procéder à une nouvelle étude de cette décision.
