Prescription d’action en justice

Les dossiers d’indemnités pour dommages corporels sont soumis en Israël à la loi sur la prescription et il convient d’être sensible à ce sujet, dans la mesure où une fois passé le délai de prescription fixé par la loi, il sera impossible de saisir les tribunaux ou d’obtenir une somme quelconque. Il est donc impératif d’engager une action en justice au plus tard 7 ans après l’accident ou après les faits étant à la base de la négligence médicale. Dans le cas d’une victime mineure, cette période s’étend jusqu’à l’âge de 25 ans (soit 7 ans après la majorité) à l’exception de certains dossiers traitant de négligences médicales au cours de la grossesse ; dans ce cas la période de prescription est limitée a 7 ans après la naissance. Pour les litiges d’assurance vie /maladie / invalidité, cette période n’est que de 3 ans. La loi prévoit plusieurs cas d’exception, en particulier lorsque le dommage corporel ne se déclare pas tout de suite ou lorsqu’il est objectivement impossible de connaître les faits qui ont causé le dit dommage . L’action engagée devant le tribunal fait tomber la prescription, même si la procédure s’étend sur de nombreuses années. Les procédures contre la sécurité sociale ne sont pas soumises à la prescription. Cependant, la sécurité sociale ne paye pas de pensions rétroactives (1 an au maximum).Quoi qu’il en soit, et même si les faits qui vous ont causé un dommage corporel se sont produits depuis longtemps, n’hésitez pas à nous contacter : un examen professionnel de votre dossier peut réserver de bonnes surprises.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations: 

Maître David Lesgold: 054-7705921 ou  02-6231268

Email: david@rofs.co.il