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Prescription d’action en justice

Les dossiers d’indemnités pour dommages corporels sont soumis en Israël à la loi sur la prescription et il convient d’être sensible à ce sujet, dans la mesure où une fois passé le délai de prescription fixé par la loi, il sera impossible de saisir les tribunaux ou d’obtenir une somme quelconque. Il est donc impératif d’engager une action […]