En bref — En Israël, le taux d’invalidité est fixé par une commission ou un expert médical sur la base de barèmes officiels, en distinguant l’invalidité médicale de l’incidence fonctionnelle sur la capacité de gain. Ce taux détermine directement le montant de l’indemnisation. Une évaluation peut être contestée et réévaluée.

Qu’est-ce que le taux d’invalidité (ahouz nechout) ?

Le degré d’invalidité (ahouz nechout) est fixé selon un barème détaillé, publié dans le cadre des lois sur la sécurité sociale, qui prend en compte l’ensemble des parties du corps. Ce barème sert de référence aux experts médicaux devant les tribunaux comme devant les commissions médicales du Bitouah Leumi. C’est la pièce essentielle de tout dossier d’indemnisation d’un dommage corporel (accident ou négligence médicale).

Invalidité médicale et incidence fonctionnelle : deux notions distinctes

Il faut distinguer l’invalidité médicale (l’atteinte mesurée par le barème) de son incidence fonctionnelle, c’est-à-dire l’effet réel sur la capacité de gain. Dans la majorité des cas, les indemnités sont octroyées pour le dommage en rapport avec la perte de capacité de travail : deux personnes au même taux médical peuvent subir un préjudice économique très différent selon leur métier.

Qui fixe le taux et comment le contester ?

Le taux est déterminé par une commission médicale ou un expert. Compte tenu de la part d’appréciation du barème, un taux jugé trop bas peut être contesté : réévaluation, commission d’appel, puis selon les cas le tribunal. L’assistance d’un avocat et, si besoin, d’un expert médical de son choix est souvent déterminante.

Pourquoi le taux pèse-t-il autant sur l’indemnisation ?

Parce que l’essentiel du préjudice économique (perte de gains passée et future, besoin d’aide) se calcule à partir de ce taux. Un écart de quelques points peut représenter des sommes importantes. Voir le calcul des indemnités.

Questions fréquentes

Le taux d’invalidité est-il définitif ?

Non, il peut être réévalué et contesté, notamment en cas d’aggravation ou d’évaluation initiale insuffisante.

Qui fixe le taux pour un accident du travail ?

Une commission médicale du Bitouah Leumi ; le taux peut être contesté devant la commission d’appel.

Le taux médical suffit-il à chiffrer l’indemnisation ?

Non : son incidence réelle sur la capacité de gain est déterminante et s’apprécie dossier par dossier.

À lire aussi : Calcul des indemnités · Sécurité sociale / Bituah Leumi · Accident du travail · Négligences médicales.

Rédigé par Me David Lesgold, avocat au cabinet Ron-Festinger (ROFS), Jérusalem. Information générale, ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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