En bref — Après un accident du travail en Israël, la victime déclare l’accident à l’employeur puis dépose une demande auprès de l’Institut national d’assurance (Bituah Leumi), qui reconnaît l’accident, indemnise l’incapacité temporaire puis fixe un taux d’invalidité permanente. Un recours civil complémentaire contre un tiers ou l’employeur reste possible. La demande de reconnaissance se dépose en principe dans les 12 mois suivant l’accident.

Obtenir le maximum de ses droits après un accident du travail suppose de connaître deux voies qui peuvent se cumuler : les prestations du Bitouah Leumi (sécurité sociale israélienne) et, selon les cas, un recours civil. Cet article détaille les démarches, les délais et les recours.

Qu’est-ce qu’un accident du travail reconnu en Israël ?

Est un accident du travail l’événement survenu dans le cadre ou à l’occasion du travail, y compris, selon les circonstances, le trajet domicile-travail. La notion est large : un incident de santé (par exemple cardiaque) survenu à la suite d’une journée particulièrement éprouvante peut, selon la jurisprudence, être reconnu comme accident du travail. La reconnaissance n’est jamais automatique : la victime doit s’adresser au Bitouah Leumi avec les formulaires appropriés et démontrer le caractère professionnel de l’accident.

Les étapes de la procédure Bituah Leumi

Conseil important : ne pas s’entretenir avec les assureurs sur l’accident ou ses conséquences avant d’avoir pris contact avec un avocat.

Comment est fixé le taux d’invalidité ?

Le taux d’invalidité est déterminé par une commission médicale. Le barème est complexe et comporte une part d’appréciation : un même dossier peut donner lieu à des évaluations différentes. Or chaque pourcentage se traduit par un montant : les sommes en jeu peuvent atteindre des centaines de milliers de shekels. Un taux jugé trop bas peut être contesté devant la commission d’appel puis, selon les cas, le Tribunal du travail.

Peut-on cumuler indemnisation Bituah Leumi et recours civil ?

Oui, selon les circonstances. Un accident sur le lieu de travail n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’employeur : il faut démontrer que l’accident résulte de conditions ou de méthodes de travail non conformes aux normes de sécurité (par exemple des machines ou outils non conformes). Lorsque c’est le cas, une action peut être dirigée contre l’employeur et/ou son assureur, en complément des prestations du Bitouah Leumi, avec des règles d’imputation pour éviter une double réparation. Ce raisonnement rejoint celui du dommage corporel en Israël.

Quel délai pour agir ?

La demande de reconnaissance auprès du Bitouah Leumi se dépose en principe dans les 12 mois suivant l’accident. L’action civile en réparation reste, elle, soumise au délai de prescription général de 7 ans. Agir tôt protège l’ensemble des droits et préserve les preuves.

Questions fréquentes

Dans quel délai déclarer un accident du travail ?

Le plus tôt possible ; la demande de reconnaissance se dépose en principe dans les 12 mois suivant l’accident.

Que faire si le Bituah Leumi refuse de reconnaître l’accident ?

Un refus se conteste : commission d’appel puis, selon les cas, Tribunal du travail. Les délais de recours sont courts.

Le trajet domicile-travail est-il couvert ?

Selon les circonstances, oui : l’accident de trajet peut être reconnu comme accident du travail.

Puis-je contester le taux d’invalidité attribué ?

Oui. Un taux jugé insuffisant peut être contesté ; chaque pourcentage a un impact financier important.

À lire aussi : Accident du travail · Sécurité sociale / Bituah Leumi · Calcul des indemnités · Contact.

Rédigé par Me David Lesgold, avocat au cabinet Ron-Festinger (ROFS), Jérusalem. Information générale, ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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