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Comment déclarer un accident ou une faute médicale en Israël?

1. Prenez contact immédiatement avec nous de façon à ce que nous vous indiquions comment procéder dans les heures /jours suivant l’accident. 2. Rendez- vous dans nos bureaux afin de nous faire part des faits dans le détail. Il convient de nous apporter tous les documents médicaux en votre possession. En cas d’accident de la […]

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Que signifie le degré d’invalidité dans les dossiers juridiques en Israël?

Le degré d’invalidité (ahouz nechout) en Israël est fixé en fonction d’un barème détaillé ,prenant en compte tous les membres du corps humain;ce barème a été publié dans le cadre des lois sur la sécurité sociale il y a plusieurs dizaines d’années. Ce barème sert de base légale aux experts médicaux devant les tribunaux ainsi que devant […]

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Information importante: délai de prescription

Notre cabinet a obtenu le 28/08/2016 une décision sans précédent à la Cour Suprême en Israël. En 2012 , la cour suprême avait réduit de 25 à 7 ans le délai de prescription en ce qui concerne les dossiers d’indemnisation de nouveaux nés souffrant de malformations non détectées lors de la grossesse. En 2014 , […]

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En vacances en Israël et victime d’un accident. Quels sont vos droits ?

La réponse à cette question dépend du type d’accident qui vous a été causé. Dans le cas d’une négligence médicale suite à des soins qui ont été prodigués . Durant votre séjour , il n’y a aucune différence entre un touriste et un citoyen israélien .Le droit ainsi que la procédure  sont rigoureusement identiques ; mis […]

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Polices privées d’assurance

La couverture sociale en Israël est totalement différente de celle de la France. En cas de maladie grave ou d’invalidité non consécutive à un accident du travail ou de la route , le montant de la pension mensuelle octroyée par la sécurité sociale est très faible et ne peut en aucun cas subvenir aux besoin […]

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L’action judiciaire en Israël

Israël est réputé comme pays où l’action judiciaire et la saisie des tribunaux sont très « populaires » .S’il est possible de discuter ce point de vue de façon générale, force est de constater qu’en ce qui concerne les dommages corporels, cela s’avère tout à fait exact. Ce phénomène s’explique de multiples façons • Les […]

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Informations sur les négligences médicales lors de la grossesse ou lors d’un accouchement en Israël

La profession médicale est soumise à une obligation  de moyens et non pas de résultats .Le droit médical enjoint au médecin de prendre soin de ses patients dans le respect des normes connues au moment des soins ou du traitement. Par conséquent toute pratique en deçà des  dites normes ou des exigences connues est susceptible, […]

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Les accidents à l’école en Israel

Un accident survenu à l’école (ou au gan ) est susceptible de donner lieu à des dédommagements selon 2 cadres différents : 1-L ’assurance scolaire Nos enfants scolarisés bénéficient d’une assurance personnelle en cas d’accident. Cette assurance permet de percevoir une somme fixe en fonction du nombre de jours d’indisponibilité de l’enfant (cela au-delà d’une période […]

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Tout savoir sur la Sécurité sociale et les accidents du travail en Israël

L’obtention du maximum des droits octroyés par la Sécurité Sociale ( bituachléumi ) en cas d’accident dutravail représente un défi majeur pour les personnes ne connaissant pas ce domaine et ce pour diverses raisons. La sécurité sociale ne paye aucune somme automatiquement ;  la personne concernée doit  s’adresser à elle en utilisant les formulaires appropriés […]

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Les accidents du travail en Israël

Plusieurs voies s’offrent aux victimes d’accidents du travail afin de faire valoir leurs droits et percevoir les indemnités les plus élevées à la suite d’une invalidité ou d’une incapacité de travail. Un accident  sur le lieu du travail n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’employeur. Il faut démontrer que l’accident a été causé par une […]

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