Police d’assurances privée en Israel: Attention au délai de prescription!
Attention 3 ans c’est vite passé Si vous possédez une police d’assurance privée en Israël de vie/maladie/invalidité, il est impératif de savoir que passé un délai de 3 ans après le décès/ l’accident/le début de la maladie il devient impossible de faire valoir ses droits en raison de la loi sur la prescription. Seule une […]
Négligences médicales en Israël liées aux maladies cancereuses
Notre cabinet a récemment engagé une action en justice contre un hôpital du nord d’Israël traitant d’ un cas particulier de négligences médicales en Israël dans le domaine de la radiologie. Une femme âgée de 63 ans se plaint de maux de ventre et de nausées. Un scanner du ventre et du bassin effectué en […]
Que signifie le degré d’invalidité dans les dossiers juridiques en Israël?
Le degré d’invalidité (ahouz nechout) en Israël est fixé en fonction d’un barème détaillé ,prenant en compte tous les membres du corps humain;ce barème a été publié dans le cadre des lois sur la sécurité sociale il y a plusieurs dizaines d’années. Ce barème sert de base légale aux experts médicaux devant les tribunaux ainsi que devant […]
Information importante: délai de prescription
Notre cabinet a obtenu le 28/08/2016 une décision sans précédent à la Cour Suprême en Israël. En 2012 , la cour suprême avait réduit de 25 à 7 ans le délai de prescription en ce qui concerne les dossiers d’indemnisation de nouveaux nés souffrant de malformations non détectées lors de la grossesse. En 2014 , […]
