En bref — En Israël, un refus d’indemnisation par une assurance privée n’est pas définitif : l’assuré peut demander une motivation écrite, contester en interne, saisir le médiateur des assurances puis le tribunal. Le délai de prescription pour agir contre une police d’assurance privée est de 3 ans à compter du sinistre — distinct de la prescription civile de 7 ans.

Comment fonctionnent les assurances privées en Israël ?

La couverture sociale israélienne diffère fortement du système français : en cas de maladie grave ou d’invalidité non consécutive à un accident du travail ou de la route, la pension de la sécurité sociale est souvent faible. Beaucoup souscrivent donc une assurance privée vie / maladie / invalidité. Il arrive que l’employeur en ait souscrit une : il est utile de vérifier sa fiche de paie, car des droits peuvent exister sans que l’assuré le sache.

Ne pas accepter la première offre à la hâte

Après un accident ou une faute médicale, il est tentant d’accepter rapidement l’indemnité proposée. C’est souvent une erreur coûteuse : les compagnies cherchent à régler vite et à moindre coût. Accepter une première offre peut valoir renonciation à une indemnisation plus juste, couvrant l’ensemble des préjudices. Une évaluation complète du dommage s’impose avant toute signature.

Le délai de 3 ans : un piège fréquent

La réclamation fondée sur une police d’assurance privée se prescrit en principe par 3 ans à compter du sinistre (décès, accident, début de la maladie) — bien plus court que les 7 ans de droit commun. Seule une action engagée devant le tribunal avant la fin de ce délai garantit les droits. Le cabinet a œuvré devant une commission de la Knesset pour que ce délai soit décompté à partir de la fin de la convalescence plutôt que de la date du sinistre.

Face à un refus : les recours

Un refus appuyé sur une clause d’exclusion mal appliquée, une prétendue fausse déclaration ou une lecture restrictive du contrat se discute. Voir le litige avec une assurance privée.

Questions fréquentes

Un refus d’assurance est-il définitif ?

Non. Il peut être contesté : motivation écrite, médiateur des assurances, puis tribunal.

Quel est le délai pour agir contre une assurance privée ?

En principe 3 ans à compter du sinistre — plus court que les 7 ans de droit commun. Agir vite est essentiel.

Puis-je avoir une assurance sans le savoir ?

Oui, parfois via l’employeur : la fiche de paie permet souvent de le vérifier.

À lire aussi : Litige avec une assurance privée · Calcul des indemnités · Dommages corporels.

Me David Lesgold, avocat francophone, défend les assurés face aux compagnies d’assurance privées en Israël. Information générale, ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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