Information importante: délai de prescription

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Information importante: délai de prescription

Notre cabinet a obtenu le 28/08/2016 une décision sans précédent à la Cour Suprême en Israël.

En 2012 , la cour suprême avait réduit de 25 à 7 ans le délai de prescription en ce qui concerne les dossiers d’indemnisation de nouveaux nés souffrant de malformations non détectées lors de la grossesse.

En 2014 , nous avons réussi a obtenir une prolongation jusqu’au 28/05/2015 pour les enfants agés de 7 ans et pour qui aucune procédure juridique n’avait été entamée.

Hier nous avons obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 31/12/2017 en ce qui concerne un nouveau groupe d’enfants nés après la date du 28/05/2006 et pour qui aucune procédure n’a été engagée en pensant ,à tort ,qu’il était trop tard pour le faire.

Si votre enfant souffre d’une quelconque malformation ou d’un retard de développement et est né après le 29/05/2006 ,n’hésitez pas à nous contacter immédiatement car il est possible qu’il ne soit pas trop tard pour agir.

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