Notre cabinet a obtenu le 28/08/2016 une décision sans précédent à la Cour Suprême en Israël.

En 2012 , la cour suprême avait réduit de 25 à 7 ans le délai de prescription en ce qui concerne les dossiers d’indemnisation de nouveaux nés souffrant de malformations non détectées lors de la grossesse.

En 2014 , nous avons réussi a obtenir une prolongation jusqu’au 28/05/2015 pour les enfants agés de 7 ans et pour qui aucune procédure juridique n’avait été entamée.

Hier nous avons obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 31/12/2017 en ce qui concerne un nouveau groupe d’enfants nés après la date du 28/05/2006 et pour qui aucune procédure n’a été engagée en pensant ,à tort ,qu’il était trop tard pour le faire.

Si votre enfant souffre d’une quelconque malformation ou d’un retard de développement et est né après le 29/05/2006 ,n’hésitez pas à nous contacter immédiatement car il est possible qu’il ne soit pas trop tard pour agir.

Contactez Me David Lesgold pour obtenir des informations juridiques sur les dossiers de négligences médicales en Israël.

En bref — En Israël, le délai de prescription général d’une action en dommage corporel est de 7 ans à compter du fait dommageable. Pour un mineur, le délai ne court qu’à partir de sa majorité (18 ans), soit jusqu’à 25 ans dans la plupart des cas. En cas de découverte tardive du dommage — fréquent en faute médicale — le point de départ est reporté à la date de connaissance. Certains régimes ont des délais propres : réclamation Bituah Leumi (en règle générale 12 mois pour un accident du travail), réclamation contractuelle contre une assurance privée (3 ans). Passé le délai, le droit à réparation est perdu.

Quel est le délai de prescription général en Israël ?

En droit israélien, une action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par sept ans. Passé ce délai, la demande n’est plus recevable et le droit à indemnisation est définitivement perdu. Le point de départ est en règle générale la date du fait dommageable : le jour de l’accident, de la chute ou de l’acte fautif. Cette règle des 7 ans constitue la référence à partir de laquelle se mesurent toutes les exceptions.

Quand le délai de prescription commence-t-il vraiment à courir ?

Le point de départ n’est pas toujours le jour du fait. Quand le dommage, ou son lien avec une faute, ne se révèle que plus tard, le délai peut courir à compter de la date de connaissance. Cette situation est fréquente en matière de faute médicale en Israël : un retard de diagnostic ou une séquelle d’intervention peut n’apparaître que des mois ou des années après l’acte. Le délai de 7 ans se compte alors depuis le moment où la victime a su, ou aurait raisonnablement dû savoir, qu’elle avait subi un préjudice et quelle en était l’origine.

Quel délai pour un mineur victime en Israël ?

Lorsqu’une victime est mineure au moment du fait, le délai ne commence pas à courir tant qu’elle n’a pas atteint la majorité. Concrètement, le point de départ est fixé à 18 ans, et l’action reste en principe possible pendant les 7 années suivantes, soit jusque vers 25 ans selon la situation. Cette suspension protège l’enfant, qui ne peut agir lui-même, et laisse à sa famille puis à lui-même le temps d’évaluer des séquelles parfois durables.

Les délais varient-ils selon le type d’accident ?

Oui. À côté de la règle générale, certains régimes imposent leurs propres délais, beaucoup plus courts. Une réclamation pour accident du travail auprès de l’Institut national d’assurance se dépose en règle générale dans les 12 mois (voir la page réclamation Bituah Leumi). Une réclamation contractuelle contre un assureur se prescrit en principe par 3 ans à compter du sinistre (voir la page litige avec une assurance privée). Un même fait, comme un accident de la route, peut faire courir plusieurs délais en parallèle selon les recours mobilisés.

Tableau récapitulatif des délais de prescription par situation

Le tableau ci-dessous synthétise les délais de principe. Il donne un repère, non un calcul personnalisé : le point de départ exact dépend toujours des faits.

SituationDélai de principePoint de départ
Dommage corporel (règle générale)7 ansDate du fait dommageable
MineurJusqu’à 7 ans après la majorité (≈ 25 ans)Date de la majorité (18 ans)
Découverte tardive (faute médicale)7 ansDate de connaissance du dommage
Réclamation Bituah Leumi (accident du travail)En règle générale 12 moisDate de l’accident
Réclamation contractuelle assurance privée3 ansDate du sinistre

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Une fois le délai écoulé, l’adversaire ou l’assureur oppose la prescription et la demande est rejetée sans examen au fond, quelle que soit la gravité du préjudice. Les aménagements sont rares et tiennent à des circonstances précises (minorité, découverte tardive, actes interruptifs). C’est pourquoi le délai ne se laisse jamais filer en pariant sur une exception.

Pourquoi vérifier le délai dès le premier échange ?

La toute première question d’un dossier est celle du délai pour agir. Une lecture rapide du point de départ applicable, du régime concerné et des actes susceptibles d’interrompre la prescription peut sauvegarder un droit qui semblait perdu — ou au contraire imposer d’agir sans attendre. Me David Lesgold, du cabinet Ron-Festinger, vérifie ce point lors du premier échange ; son parcours figure sur la page Me David Lesgold, avocat, et la mécanique de réparation sur la page avocat dommages corporels en Israël et calcul des indemnités.

Cette page donne une information juridique générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le point de départ et la durée d’un délai dépendent des faits ; seul un échange direct avec un avocat engage une analyse adaptée à votre situation.

Rédigé par Me David Lesgold, avocat associé au cabinet Ron-Festinger (ROFS).

Inscrit au barreau d’Israël depuis 1999, titulaire d’une licence en droit (LL.B) de l’Université Bar-Ilan. Il a effectué son stage au Tribunal national du travail de Jérusalem et exerce au cabinet Ron-Festinger depuis 2008. Reconnu comme l’un des avocats de référence en Israël pour les réclamations devant l’Institut national d’assurance (Bituah Leumi), avec plusieurs centaines de dossiers traités. Il accompagne les victimes francophones en français, de l’évaluation du dossier jusqu’à l’indemnisation.

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Le point de départ du délai varie selon les situations : il peut être reporté en cas de retard de diagnostic, et il ne commence à courir qu’à la majorité de l’enfant victime d’une négligence médicale lors d’un accouchement.

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